1. Définitions
Pour l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants doivent être interprétés comme suit :
a) « Vendeur » : EURONDA S.P.A. ;
b) « Acheteur » : l’acheteur du Produit ;
c) « Parties » : le Vendeur et l’Acheteur pris ensemble ;
d) « Produit » : les marchandises décrites dans le catalogue / la liste de prix et indiquées dans la Confirmation de Commande ;
e) « Commande(s) » : la commande par laquelle l’Acheteur déclare au Vendeur qu’il souhaite acheter les Produits ;
f) « Contrat de Vente » : tout accord conclu à la suite de la Confirmation de Commande ou d’un document ou amendement ultérieur entre le Vendeur et l’Acheteur concernant l’achat et la vente de Produits ;
g) « Conditions Générales » : les présentes conditions générales de vente ;
h) « Conditions Particulières » : toute condition supplémentaire énoncée dans la Confirmation de Commande et / ou le Contrat de Vente.
2. Application des Conditions Générales
2.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Contrat de Vente concernant les produits du Vendeur vendus à l’Acheteur. Les présentes Conditions Générales prévalent sur les Conditions Générales d’Achat de l’Acheteur, même en l’absence d’objection spécifique à leur application.
2.2 Aucune modification ou amendement des présentes Conditions Générales ne sera valable et efficace entre les parties si elle ne figure pas dans la Confirmation de Commande, sauf accord écrit et signé par un représentant dûment autorisé du Vendeur.
3. Conclusion du Contrat de Vente
3.1 Les Commandes, les Confirmations de Commande et les modifications doivent être passées par écrit. Les Commandes transmises par l’Acheteur constituent une proposition d’achat irrévocable de la part de l’Acheteur et sont soumises à l’acceptation du Vendeur.
3.2 Le Contrat de Vente entre le Vendeur et l’Acheteur n’est considéré conclu qu’après l’envoi de la Confirmation de Commande par le Vendeur à l’Acheteur.
3.3 La signature et le renvoi de la Confirmation de Commande ou, à défaut, l’absence de refus exprès de l’Acheteur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de sa réception, comportent l’acceptation par le Vendeur l’Acheteur des conditions contractuelles qui y sont énoncées.
3.4 Les Commandes ne sont considérées comme acceptées par le Vendeur que selon les conditions indiquées dans la Confirmation de Commande. Les Commandes passées directement par le Vendeur sont également considérées comme confirmées. L’encaissement éventuel d’un acompte sur la commande par le Vendeur ne constitue pas une acceptation de la commande.
3.5 Pour les caractéristiques et spécifications des Produits, il convient de faire référence au catalogue / liste de prix du Vendeur.
3.6 Les Commandes d’un montant inférieur à 2 000,00 euros pour les livraisons à l’étranger (ou 150,00 euros pour les livraisons en Italie) doivent être réglées à l’avance par virement bancaire.
3.7 Si une Commande prévoit la livraison de Produits au-delà d’un délai de 60 (soixante) jours, le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix avant la livraison en cas d’augmentation des coûts des matières premières ou des coûts de production. Si l’augmentation du prix est supérieure à 5 %, l’Acheteur a le droit de résilier le Contrat de Vente.
4. Livraison
4.1 Les marchandises sont mises à disposition dans nos entrepôts avec une livraison départ usine – EXW chargé (ICC Incoterms 2020), sauf accord contraire. Les risques liés aux Produits sont transférés à l’Acheteur au moment où ceux-ci sont pris en charge. Les livraisons partielles sont admises.
4.2 Les conditions de livraison des Produits indiquées dans la Confirmation de Commande sont indicatives et ne sont ni essentielles ni contraignantes pour le Vendeur. Lorsque le paiement d’une avance ou d’un acompte est prévu, les délais courent à partir de l’encaissement. En tout cas, le Vendeur n’est pas responsable des retards ou de l’absence de livraison dus à la survenance d’événements indépendants de sa volonté, y compris les cas de force majeure ou les circonstances imprévisibles. Si la Confirmation de Commande ne mentionne pas le délai de livraison, elle sera traitée dans un délai raisonnable.
4.3 Si l’Acheteur est en retard dans l’enlèvement des Produits, il doit en informer le Vendeur sans délai, en indiquant les raisons du retard et le délai dans lequel il peut le faire. Il est entendu qu’en cas de retard dans l’enlèvement des Produits, le Vendeur se réserve le droit de procéder à une facturation anticipée avec l’ouverture des délais de paiement. En tout cas, l’Acheteur supporte les risques et les frais de stationnement et toute autre charge et responsabilité liées au stockage et à la conservation des Produits à compter de la date de réception de l’avis de mise à disposition.
4.4 Si l’Acheteur ne retire pas les Produits ou retarde le retrait pendant plus de 60 jours, le Vendeur a le droit, à sa seule discrétion, de résilier le Contrat de Vente de plein droit, et de vendre au mieux les Produits non retirés, ou de demander l’exécution sous une forme spécifique, sans préjudice, dans tous les cas, du droit de conserver tous les paiements anticipés effectués par l’Acheteur et des dommages-intérêts.
4.5 Tout retour de Produits reste soumis à l’autorisation préalable du Vendeur. Les retours autorisés en raison d’une commande incorrecte de l’Acheteur ou de matériel invendu sont toutefois soumis au paiement de frais de traitement de 50,00 euros si le retour est intact. Dans le cas contraire, outre les frais de gestion pratique, les coûts de remise en état des produits retournés seront également facturés.
5. Emballage
5.1 Les Produits sont emballés par le Vendeur d’une manière adaptée et appropriée au type de produit livré.
5.2 Sauf accord écrit contraire entre les Parties, les Produits sont livrés avec l’emballage, les étiquettes et les marques du Vendeur.
5.3 Les frais de tout éventuel emballage et / ou conditionnement spécial et / ou autre que celui utilisé par le Vendeur, demandés par l’Acheteur, sont à la charge de ce dernier.
6. Conditions de paiement
6.1 Sauf indication contraire dans la Confirmation de Commande et / ou dans l’accord écrit entre les Parties, le paiement est anticipé et doit être effectué dans les 5 (cinq) jours suivant la réception de la Confirmation de Commande.
6.2 Les conditions de paiement ont un caractère essentiel. Tout délai de paiement éventuellement accordé par le Vendeur doit être indiqué dans la Confirmation de Commande et / ou faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties. Le paiement doit être effectué en euros ou dans la devise indiquée dans la Confirmation de Commande, par virement bancaire sur un compte au nom du Vendeur.
6.3 En cas de retard de paiement, l’Acheteur doit payer des intérêts moratoires au taux fixé par le décret législatif n° 231/2002, tel que modifié, à compter de la date d’exigibilité du paiement.
6.4 En cas de retard de paiement de plus de 15 (quinze) jours, ou si le Vendeur a des raisons de douter de la solvabilité et de la crédibilité financière de l’Acheteur, ou si l’Acheteur fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité de quelque nature que ce soit, le Vendeur a le droit de résilier le Contrat de Vente ou de ne pas exécuter la partie du Contrat de Vente qui n’a pas encore été exécutée, sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir le consentement de l’Acheteur ; tous les paiements non encore échus deviennent également immédiatement exigibles, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.
6.5 Il est toutefois entendu entre les Parties que les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement de l’intégralité du prix, conformément à l’article 1523 du Code civil italien (réserve de propriété).
6.6 L’Acheteur ne peut en aucun cas retarder ou suspendre le paiement des Produits, y compris en cas de défauts et / ou de non-conformité, à l’exception du droit de recouvrer ce qui a été indûment payé (solve et repete), et il ne peut pas non plus compenser ses créances, sauf accord écrit contraire.
7. Le prix
7.1 Le prix des Produits est le prix indiqué dans la liste de prix du Vendeur en vigueur au moment de la conclusion du Contrat de Vente, sauf disposition contraire dans la Confirmation de la Commande.
7.2 Sauf accord écrit contraire, les prix ne comprennent pas les frais de port, d’assurance, les droits et les taxes, les frais de stockage, de manutention, de surestaries et autres, qui sont à la charge de l’Acheteur.
7.3 Si la fourniture des Produits requiert la fabrication de moules ou l’utilisation d’équipements spéciaux, le coût de ces moules et / ou équipements est à la charge de l’Acheteur, étant entendu que la propriété de ces biens reste acquise au Vendeur, sauf accord écrit contraire.
8. Garantie
8.1 Les réclamations concernant l’état de l’emballage, la quantité, le nombre ou les caractéristiques extérieures des Produits (vices apparents) doivent être notifiées au Vendeur par écrit, sous peine de déchéance, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de livraison des Produits. Les réclamations relatives à des défauts qui ne peuvent être détectés par un contrôle diligent à la réception (vices cachés) doivent être notifiées par écrit au Vendeur dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de découverte du défaut et, en tout cas, dans un délai de 12 (douze) mois à compter de la livraison.
8.2 Les réclamations doivent indiquer expressément le type de divergence et / ou de défaut constaté et le nombre de Produits divergents et / ou défectueux et doivent être accompagnées, sous peine de déchéance, d’un échantillon des Produits divergents et / ou défectueux ou d’un matériel photographique adéquat.
8.3 Le Vendeur s’engage à effectuer des vérifications appropriées afin d’évaluer le bien-fondé de la réclamation. Si la réclamation est jugée fondée, le Vendeur s’engage à remédier à tout défaut, manque de qualité ou défaut de conformité des Produits qui lui est imputable, survenant dans les 12 (douze) mois suivant la livraison des Produits, à condition que celle-ci ait été notifiée au Vendeur en temps utile conformément à l’art. 8,1. Le Vendeur peut choisir de réparer ou de remplacer les Produits jugés divergents et / ou défectueux, éventuellement après les avoir récupérés.
8.4 Le texte officiel du Certificat de Garantie du Vendeur, disponible sur download.euronda.com, s’applique aux réparations de l’équipement.
8.5 La garantie ne couvre pas : (i) la conformité des Produits à des caractéristiques ou spécifications techniques particulières ou leur adéquation à des usages particuliers, sauf dans la mesure où ces caractéristiques ont été expressément convenues dans la Confirmation de Commande ou dans des documents expressément mentionnés à cet effet dans la Confirmation de Commande ; (ii) les défauts ou dommages résultant d’altérations, d’interventions de tiers, d’un stockage incorrect, de l’usure, de l’utilisation et / ou de l’installation des Produits de manière incorrecte ou non conforme aux instructions fournies par le Vendeur, d’interférences chimiques, mécaniques et / ou électriques d’autres produits, équipements et / ou systèmes utilisés ; (iii) les différences esthétiques qui n’affectent pas la fonctionnalité des Produits ; (iv) le non-respect des conditions d’utilisation et / ou des lois et règlements applicables dans les pays où les Produits doivent être utilisés, sauf accord contraire dans la Confirmation de commande.
8.6 Il est entendu que la garantie susmentionnée (consistant en l’obligation de réparer ou de remplacer les Produits) intègre et substitue les garanties ou responsabilités prévues par la loi et exclut toute autre responsabilité du Vendeur (contractuelle ou extracontractuelle) découlant toutefois des Produits fournis (telle que, par exemple, l’indemnisation des dommages, le manque à gagner, les campagnes de rappel, etc.).
9. Propriété intellectuelle et Confidentialité.
9.1 L’Acheteur n’a pas le droit d’utiliser les brevets, marques, modèles, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle du Vendeur, qu’ils soient enregistrés ou non, à d’autres fins que celle de l’utilisation des Produits. Les logiciels installés dans l’équipement s’entendent objet d’une licence non exclusive, non transférable et à usage limité. Aucune disposition des présentes Conditions Générales et / ou du Contrat de Vente ne peut être interprétée comme ayant pour effet de modifier la propriété des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, de quelque type que ce soit.
9.2 L’Acheteur est responsable des données et des spécifications techniques fournies au Vendeur aux fins de l’exécution du Contrat de Vente. Au cas où les données et / ou les spécifications techniques fournies par l’Acheteur porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers, l’Acheteur garantira et relèvera indemne le Vendeur de toute réclamation de tiers, tout préjudice ou tout dommage pouvant résulter de l’utilisation de ces données et / ou spécifications techniques.
9.3 Il est expressément interdit à l’Acheteur de reproduire ou d’utiliser la marque du Vendeur et / ou les produits du Vendeur à des fins publicitaires sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
9.4 L’acheteur est tenu, même en cas de résiliation ou de cessation du Contrat de Vente, de garder strictement confidentielles, pendant la durée maximale prévue par la loi, les informations confidentielles (c’est-à-dire toute information confidentielle, protégée et / ou qui n’est pas généralement accessible au public, y compris, mais sans s’y limiter, les informations relatives en tout ou en partie aux secrets industriels et commerciaux, aux dessins et spécifications techniques, au savoir-faire, aux données, aux droits de propriété intellectuelle non connus des tiers, etc.) lui ayant été fournies par le Vendeur ou dont il a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat de Vente, et de ne pas les utiliser à des fins autres que celles de l’exécution de celui-ci.
10. Traitement des données à caractère personnel.
10.1 Le Responsable du Traitement est Euronda S.p.A., N° TVA IT00595740242, dont le siège se trouve Via dell’Artigianato n° 7, 36030, Montecchio Precalcino (VI). Les personnes concernées peuvent envoyer leurs requêtes au responsable aux coordonnées suivantes : téléphone 0444656111, e-mail info@euronda.com, adresse de courrier électronique certifié euronda@legalmail.it.
10.2 Le traitement des données à caractère personnel a les finalités suivantes : 1. Instauration et exécution du rapport contractuel avec le client et activités y afférentes, telles que les obligations administratives et comptables ; 2. Exécution des obligations légales ; 3. Recouvrement des créances, protection judiciaire et activités liées ; 4. Évaluation et assurance du crédit ; 5. Marketing direct (envoi de newsletters et d’offres promotionnelles).
10.3 Base juridique. Le traitement est légitimement effectué sur la base des conditions suivantes : 1. Exécution du contrat pour les finalités visées au point 1 ; 2. Obligations légales pour les finalités visées au point 2 ; 3. Intérêt légitime pour les finalités visées aux points 3-4 ; 4. Consentement de la personne concernée pour la finalité visée au point 5. Au cas où la communication des données à caractère personnel serait obligatoire pour l’exécution du contrat, l’absence de communication de celles-ci ou leur communication partielle ou inexacte peut rendre cette exécution impossible ou incorrecte.
10.4 Les données à caractère personnel du client peuvent être communiquées, pour les finalités décrites, aux catégories de destinataires suivantes : agents, partenaires (revendeurs et centres d’assistance), professionnels (expert-comptable, cabinet d’avocats, conseillers), société d’information commerciale, agents et organismes publics, conseils de surveillance et autorités judiciaires, sociétés de services informatiques, sociétés de transport et de logistique, banques et assurances, sociétés du groupe Euronda.
10.5 Le traitement dure tant que le rapport contractuel est effectif, et les données seront conservées pendant 10 ans, afin de répondre aux obligations de lois et garantir les intérêts légitimes du responsable. Le traitement avec des finalités de marketing a une durée de 24 mois à compter du consentement donné ou de l’instauration du rapport commercial.
10.6 Les personnes concernées ont le droit de demander au responsable l’accès à leurs données personnelles, leur effacement, leur rectification, l’introduction de nouvelles données, la limitation du traitement, la portabilité des données, l’opposition au traitement dans les cas d’intérêt légitime du responsable, la révocation du consentement si le traitement est basé sur celui-ci et, pour les finalités de marketing, dans les cas et selon les conditions prévus par les articles relatifs du Règlement (CE) 2016/679. Pour l’exercice des droits, les personnes concernées peuvent envoyer leurs requêtes en écrivant à l’adresse euronda@legalmail.it. Par ailleurs, les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente de l’État membre où ils résident ou travaillent habituellement, ou de l’État dans lequel la violation présumée a eu lieu.
11. Respect des mesures restrictives de l’Union Européenne et de l’OFAC.
11.1 En envoyant la Commande, l’Acheteur déclare et garantit que lui-même, ainsi que, à sa connaissance, ses administrateurs, dirigeants ou employés, ne font pas et ne feront pas l’objet, pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le Vendeur, de sanctions émises par les autorités de l’Union européenne ou de l’U.S. Department of Treasury’s Office of Foreign Assets Control (OFAC Office of Foreign Assets Control) ou par toute autre autorité compétente, ou de toute autre sanction similaire imposée par un État membre de l’Union européenne (collectivement, les « Sanctions Économiques »), et déclare et garantit ne pas agir pour le compte ou au profit d’une personne physique ou morale figurant sur une liste de personnes soumises à des Sanctions Économiques.
11.2 En envoyant la Commande, l’Acheteur déclare également avoir connaissance de l’interdiction imposée par les Sanctions Économiques de réexporter vers la Russie et la Biélorussie et / ou d’utiliser en Russie et / ou en Biélorussie certaines catégories de biens, et s’engage à ne pas réexporter vers la Russie ou la Biélorussie et / ou à ne pas utiliser en Russie ou en Biélorussie les biens fournis par le Vendeur, si ceux-ci sont ou devraient être inclus dans les catégories de biens concernés par de telles interdictions. En particulier : (i) l’Acheteur s’engage à ne pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Russie et / ou la Biélorussie ou en vue d’une utilisation en Russie et / ou en Biélorussie, des biens fournis par le Vendeur qui entrent dans le champ d’application de l’article 12 octies, paragraphe 1, du Règlement (UE) n° 833/2014 et de l’article 8 octies, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 765/2006 ; (ii) l’Acheteur s’engage à se prodiguer pour s’assurer que les dispositions du paragraphe (i) ci-dessus ne sont pas violées par des tiers dans la chaîne commerciale, y compris tout revendeur ; (iii) l’Acheteur s’engage à mettre en œuvre et à maintenir un mécanisme de contrôle adéquat pour identifier tout comportement de tiers dans la chaîne commerciale, y compris tout revendeur, qui pourrait compromettre ou violer les dispositions du paragraphe (i) ci-dessus ; (iv) toute violation des paragraphes (i), (ii) ou (iii) ci-dessus constitue une violation d’une obligation essentielle du Contrat de Vente, en conséquence de quoi le Vendeur est en droit d’exercer les recours appropriés et de résilier immédiatement toute Commande et / ou de résilier et / ou d’interrompre immédiatement la relation commerciale avec l’Acheteur sans encourir aucune responsabilité, sans préjudice du fait que, en tout état de cause, l’Acheteur relèvera indemne et garantira Vendeur de toute perte et de tout dommage en cas de violation des Sanctions Économiques et / ou des déclarations, garanties et engagements susmentionnés.
11.3 L’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur de toute circonstance susceptible d’affecter les déclarations et garanties susmentionnées et / ou de présenter un intérêt au regard des Sanctions Économiques, ainsi que de tout problème lié à l’application des paragraphes (i), (ii) ou (iii) ci-dessus, y compris toute éventuelle activité de tiers susceptible d’aller à l’encontre de l’objectif du paragraphe (i) ci-dessus.
11.4 L’Acheteur met à la disposition du Vendeur les informations relatives au respect des obligations prévues au présent article 11 et aux paragraphes (i), (ii) et (iii) ci-dessus dans un délai de 10 jours sur simple demande de ces informations.
12. Loi applicable / Tribunal compétent
12.1 Les présentes Conditions Générales et les contrats de Vente qui s’y rapportent sont régis par le droit italien, à l’exclusion de l’application de la Convention de Vienne de 1980.
12.2 Tout litige découlant et / ou lié au Contrat de Vente régi par les présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Vicenza – Italie. Par dérogation à ce qui précède, le Vendeur a néanmoins le droit, à sa discrétion, d’intenter une action devant le tribunal où l’Acheteur a son siège social.
12.3 Si les présentes Conditions Générales sont rédigées dans des langues autres que l’italien, la version en italien prévaut.
12.4 Ayant pris connaissance des articles 3.3 (Conclusion du Contrat de Vente) ; 4.2, 4.3, 4.4 (Livraison) ; 6.1, 6.2, 6.3, 6.4, 6.5 (Conditions de paiement) ; 8.1, 8.2, 8.3, 8.5, 8.6, (Garantie) ; 9.1, 9.2, 9.3, 9.4 (Propriété intellectuelle et Confidentialité) ; 11.2 (Respect des mesures restrictives de l’Union européenne et de l’OFAC) ; 12.2 (Tribunal compétent) des présentes Conditions Générales, l’Acheteur déclare les accepter sans condition et sans réserve, le cas échéant également aux termes des articles 1341 et 1342 du Code civil italien.
